Lors de sa réunion plénière du vendredi 30 juin 2017, l’Assemblée départementale a étudié la convention de partenariat entre le Département de la Savoie et la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant sur la nouvelle agence économique régionale. Dossier complexe découlant de la réforme territoriale, la nouvelle répartition de la compétence du développement économique retenue par le Département et la Région suscite des inquiétudes.
La création d’une agence économique régionale unique, conséquence de la réforme territoriale
La réforme territoriale (loi NOTRe du 7 août 2015) a renforcé le rôle des régions en matière de développement économique. Cette compétence recouvre notamment les aides et l’accompagnement des entreprises. En conséquence, la loi a donc enlevé aux départements leur capacité à intervenir dans ce domaine. La logique de cette réforme est de simplifier et de rationaliser l’action des différents niveaux de collectivités locales, afin d’éviter les doublons.
La région Auvergne-Rhône-Alpes a par conséquent décidé de regrouper ses propres structures pour créer une agence régionale de développement économique. Sous forme d’une association, l’agence sera dirigée par un chef d’entreprise. Satellite de la région, elle aura pour rôle d’accompagner les entreprises sur l’ensemble du territoire d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Cette agence intervient dans le cadre d’une stratégie régionale intitulée, selon les termes de la loi, Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Les départements sont concernés par cette réforme car ils assuraient jusqu’ici des missions de développement économique. Ainsi, en Savoie, le Conseil départemental avait mis en œuvre ou accompagné différentes structures. Parmi elles, on peut citer l’agence économique départementale, le Centre régional d’innovation et de transferts technologiques (CRITT), Albertville Tarentaise Expansion et Maurienne Expansion. Elles représentent environ une quarantaine d’agents.
En transférant la compétence développement économique des départements aux régions, la loi a supprimé le fondement juridique qui justifiait le financement des structures de développement économiques par les Conseils départementaux.
Aussi, pour le Département de la Savoie, l’enjeu est de répondre à une double question : que vont devenir les structures existantes et leurs agents si le Département ne peut plus les financer ? Comment assurer une présence locale de la nouvelle structure de développement économique portée par la Région ?
Les régions ont dans la plupart des cas reconnu l’intérêt de disposer de relais locaux de leur politique de développement économique. La véritable interrogation est donc devenue celle de savoir qui doit financer ces antennes locales.
À cet égard, l’État a débloqué des ressources supplémentaires pour les régions (attribution dès 2018 d’une part des recettes de la TVA notamment), et même une enveloppe spécifique, en 2017, pour le développement économique grâce à un fonds pouvant aller jusqu’à 450 millions d’euros.
Il revient donc aux régions, à la Région Auvergne-Rhône-Alpes ici, de prendre leurs responsabilités et d’assumer pleinement leurs nouvelles missions ainsi que leur financement.
Le principe fragile d’une participation financière des Départements
Or, la Région a fait un choix différent. Pour constituer des antennes départementales de sa nouvelle agence régionale, elle a prévu de solliciter financièrement les Départements ! Le Département de la Savoie s’est inscrit dans cette démarche en acceptant les conditions de la Région : pour que cette dernière reprenne les structures existantes sous forme d’antenne départementale de son agence économique régionale, le Département doit apporter le financement !!
Il semble en effet que les services de la Région aient trouvé un biais juridique permettant ce montage. Par un simple jeu d’écriture, la participation des Départements à l’agence économique régionale ne s’effectuera pas au titre du développement économique, mais au titre de leurs compétences transversales de solidarité territoriale, d’accompagnement des publics dans l’insertion à l’emploi, d’orientation professionnelle ou encore de responsabilité sociale des entreprises !
Cette subtilité juridique est risquée pour le dispositif qui va être mis en place, donc risqué aussi pour les entreprises bénéficiaires et les agents des antennes départementales de l’agence.
En effet, on peut craindre que le montage ne passe pas le contrôle de légalité exercé par le Préfet. Il sera, d’autre part, vulnérable vis-à-vis d’éventuels recours devant la Justice.
Surtout, il faut rappeler que les tentatives répétées des Départements pour faire annuler les instructions qui ont fait suite à la loi NOTRe et explicitant son interprétation véritable ont été rejetées par le Conseil d’Etat.
La haute juridiction a validé le 12 mai dernier la lecture que fait le Gouvernement s’agissant de la nouvelle répartition de la compétence économique. Cette décision fait suite à d’autres rejets, qui vont tous dans le même sens : la loi prévoit bien que les départements doivent se retirer des agences de développement économique.
La convention déterminant les modalités de collaboration entre la Région et le Département en matière de développement et de solidarités des territoires, étudiée par le Conseil départemental de la Savoie le 30 juin, ne vise pourtant qu’à assurer le financement de l’agence économique.
Cliquer pour prendre connaissance de la convention entre la Région et le Département de la Savoie
Il est bien sûr essentiel que la mission d’accompagnement des entreprises soit présente dans les territoires, au plus proche du terrain et des besoins. Mais cela ne peut se faire au mépris de la loi sans faire peser un risque sur les structures.
A ce jour, le fondement juridique de la participation financière du Département à l’agence économique régionale est fragile et incertain.
L’opportunité d’une telle participation pose également question. Dès la session plénière de l’Assemblée départementale du 31 mars, les élus du groupe Savoie Pour Tous ont montré le paradoxe de la situation pour la collectivité savoyarde. D’un côté, le Département recherche des économies en supprimant de nombreux postes (44 en 2017) parmi ses effectifs, dans des domaines d’activités qui relèvent de ses missions (action sociale par exemple). Pourtant, de l’autre, il décide d’engager des dépenses (1 481 000 euros par an) sur une compétence que la loi lui a retirée et qui est désormais assumée par la Région !
Le Département de la Savoie isolé
Cette situation parait d’autant plus discutable que la Savoie est aujourd’hui fortement isolée par rapport aux autres départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Cette dernière a sollicité l’ensemble des départements pour participer au financement des antennes départementales de son agence économique. Les premières conventions vont être signées, avec la clause prétexte évoquée ci-dessus en termes de compétence.
Les premières conventions révèlent de très fortes disparités en termes de contribution financière des départements. La Savoie se distingue singulièrement en ayant voté, le 31 mars, une participation de 1 481 000 euros.
L’Ain contribuera à hauteur de seulement 225 000 euros, l’Allier pour 665 000 euros, le Cantal pour 100 000. L’Ardèche, la Drôme, l’Isère sont en négociation. Le Département du Puy de Dôme a pour sa part refusé de payer, considérant aux termes de la loi qu’il s’agissait d’une compétence régionale. La Loire devrait suivre la même logique.
En Haute-Savoie, pour d’autres raisons, le président du Conseil départemental a obtenu qu’il n’y ait tout simplement pas d’antenne départementale de l’agence économique dans le département. Il prend ainsi le contrepied de la solution adoptée en Savoie.
Manifestement mal abouti, le dispositif régional conduit chaque département à adopter une attitude très différente en matière de contribution financière à l’agence économique.
A ce jour, la Savoie fait figure d’exception à deux titres.
D’abord, le montant excessivement élevé de sa contribution par rapport aux autres territoires. Elle s’explique par la volonté de reprendre l’ensemble des personnels des structures savoyardes de développement économique. Le volontarisme de notre collectivité est sans doute louable, mais il aurait été bon que le Conseil départemental mette la Région devant ses responsabilités : elle doit assumer sa compétence jusqu’au bout et ne pas laisser les départements se débrouiller pour faire survivre les structures actuelles.
La seconde spécificité est que le Département de la Savoie demande aux communautés de communes et d’agglomération (les « EPCI ») de participer au financement de l’agence régionale et veut ainsi leur faire payer un tiers de la contribution départementale.
Ces choix interpellent, car un des enjeux est aussi celui de la maitrise des outils que les collectivités locales vont financer à la place de la Région. Les antennes départementales n’auront pas la personnalité juridique et resteront soumises à la stratégie régionale de l’agence, ainsi que le décrit la convention votée par le Conseil départemental le 30 juin.
La gouvernance de l’antenne territoriale sera assurée par un comité co-présidé par un représentant du Département, mais elle sera bien animée par un responsable d’antenne nommé par le Directoire, au niveau régional. Ce dernier sera lui-même dirigé par un chef d’entreprise, et non un élu. C’est la stratégie définie par le directoire qui sera déclinée dans les territoires. Au sein du comité local, on peut relever que les EPCI n’auront qu’une voix très minoritaire, alors même qu’ils sont appelés à contribuer financièrement de manière importante.
On peut donc douter, au total, que ce montage permette effectivement de répondre aux enjeux de solidarité territoriale ou encore d’inclusion sociale, qui servent pourtant de prétexte à la participation financière du Département à l’agence régionale. Comme pour souligner ce hiatus, celle-ci se nommera d’ailleurs « Auvergne-Rhône-Alpes-Entreprises ».
Sur ce sujet difficile et complexe, les conseillers départementaux du groupe Savoie Pour Tous travaillent de concert avec les élus des communes et des intercommunalités savoyardes et les conseillers régionaux.
Il ne revient pas aux contribuables savoyards de payer une facture qui relève de la Région. Le Conseil départemental et le Conseil régional se sont engagés sur un chemin incertain. C’est la raison pour laquelle les Conseillers départementaux d’opposition ont voté contre ces modalités de participation à l’agence économique régionale, qui ne respectent par l’esprit de la loi confiant la compétence économique à la Région.
